Avocat au conseil des Prud’hommes à Montauban-Toulouse (82-31)

Vous êtes confronté à un litige lié à l’exécution ou à la rupture de votre contrat de travail, un licenciement par exemple. Vous souhaitez recourir à l’expertise d’un avocat en droit du travail et en droit social pour vous assister devant les juridictions compétentes. Faites appel à Maître Marques, avocate au Conseil des prud’hommes à Montauban – Toulouse (82 – 31), à Castelsarrasin (82) et Moissac (82). Il maîtrise bien les arcanes d’une procédure en prud’hommes.

Conseil des prud’hommes : définition

Il s’agit d’une juridiction particulière. Paritaire et populaire, elle est composée de juges non professionnels, des conseillers élus constitués à 50 % de salariés et à 50 % de représentants d’employeurs. Le Conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges liés à un contrat de travail, de la formation à la rupture lors d’un licenciement ou d’une démission, en passant par sa période d’exécution.

La procédure d’examen des litiges

Le Conseil des prud’hommes met en œuvre une procédure spécifique pour l’examen des litiges qui leur sont soumis. La première mission des conseillers consiste à entendre les parties en conflit dans le cadre de la procédure de conciliation. Le passage devant le Bureau d’Orientation et de Conciliation constitue une étape obligatoire. En cas d’échec de la conciliation, les parties concernées se présentent devant le bureau de jugement pour exposer leur différend.

La loi écarte parfois la procédure prud’homale de conciliation et impose la saisine directe du bureau de jugement. Ce processus s’applique pour les litiges portant sur une prise d’acte d’une rupture de contrat de travail, de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de créances de salaires dues à un redressement judiciaire ou à la liquidation d’une société. Une action en référé, un litige lié à une atteinte à la liberté individuelle ou au droit des personnes ou relatif à un refus de l’employeur d’accorder à un salarié un congé sabbatique ne passent pas, non plus, par la phase de conciliation.

Votre avocate intervenant devant le Conseil des prud’hommes propose de défendre vos intérêts et de vous accompagner au cours des différentes étapes de la procédure.

Conseil des prud’hommes : pour différents types de litiges

Le Conseil des prud’hommes est mis en place pour traiter les différends individuels opposant un salarié à son employeur à la suite d’un licenciement disciplinaire, d’une discrimination, d’heures supplémentaires impayées, de harcèlement moral, de travail dissimulé, de sanctions disciplinaires. Une résiliation judiciaire, un avertissement pour faute grave, une mise à pied pour cause de faute lourde ou un licenciement abusif peuvent aussi être à l’origine de litiges.

Pour une procédure prud'homale, ne manquez pas de requérir la compétence de votre avocate, Maître Marques.

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