Avocat contentieux et bail d'habitation à Montauban, Toulouse
Les règles régissant le bail d’habitation
Le contrat de location doit être fait par écrit, et chacune des parties, notamment le propriétaire, le locataire, le colocataire ou encore la caution doit détenir un exemplaire. Ce dernier doit présenter le montant du loyer, la date de prise d’effet du bail ou encore la description du logement pour être règlementaire.
Certaines clauses peuvent être ajoutées à ce bail comme la clause résolutoire, la clause de solidarité ou la clause d'indexation des loyers. Elles doivent respecter des règles de fond et de forme pour éviter leur nullité.
Les impayés de loyers peuvent être à l’origine de litiges divers. Le bailleur doit se tourner vers la caution pour obtenir paiement. Le bail d’habitation peut prendre fin si le contrat comprend une clause résolutoire et le locataire dispose de 2 mois pour régler tous ses loyers. Il peut aussi obtenir des délais de paiement supplémentaires en faisant appel au juge. Si au final, il n’a pas encore remboursé toutes ses dettes, le bailleur peut remettre l’affaire entre les mains du Tribunal d’instance en référé qui pourra conclure une mesure d’expulsion.
En ce qui concerne les congés, le propriétaire doit faire part au locataire de la nature de la reprise de l’appartement et de sa décision de mettre fin au bail. Il doit lui communiquer le congé pour reprise du logement, le congé pour vente du bien immobilier ou le congé pour motif légitime et sérieux.
En tant qu’avocate en droit immobilier, Maître MARQUES vous propose son assistance dans tous les contentieux pouvant naître entre bailleur et locataire.
Votre avocat en contentieux et bail d’habitation à Montauban
Maître MARQUES, votre avocate en droit immobilier, intervient dans les affaires relatives aux contentieux liés au bail d’habitation pour représenter bailleur ou locataire devant les juridictions compétentes.
Elle met ses compétences au service des locataires et bailleurs dans le cadre de la conclusion, de la négociation et de la rédaction d’un bail d’habitation.
Le cabinet offre aussi son assistance aux bailleurs en cas de loyers impayés. Votre avocate mobilisera ses capacités et son expérience pour les aider à obtenir leurs loyers. Elle les conseille et les accompagne dans leurs démarches impliquant de donner congé aux locataires selon les règles, et défend leurs droits et leurs intérêts en cas de contentieux.
Le cabinet peut également apporter son aide au locataire en négociant des délais supplémentaires de remboursement et tentant d’éviter toute mesure d’expulsion. Ilpeut, entre autres, intervenir pour un échelonnement de la dette et une suspension de la clause résolutoire. Dans tout contentieux lié au congé, Maître MARQUES peut assurer la défense de ses droits et de ses intérêts.
Le cabinet accompagne également bailleur ou locataire dans une procédure de contentieux liée à l’inexécution des travaux de réparation nécessaires, aux charges locatives, aux troubles de voisinage, notamment dans le cadre d’une copropriété ou encore au remboursement de dépôt de garantie.
Bailleurs et locataires à Montauban, Toulouse ou les environs ? Comptez sur l’expertise de Maître MARQUES pour vous assurer une défense solide dans tous contentieux relatifs au bail d’habitation.
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