Recouvrement de créance - Avocat à Montauban -Toulouse
Avocate au Barreau de Toulouse, Maître Marques déploie toutes ses compétences pour vous aider en matière de recouvrement de créances. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour étudier votre cas auprès de son cabinet d’avocats à Montauban. Votre avocat en droit commercial peut également intervenir à Moissac et à Castelsarrasin en cas de retard de paiement de vos clients résidant dans ces localités.
Une avocate qui maîtrise les procédures de recouvrement de créances
Le retard de paiement et les factures impayées à l’échéance prévue figurent parmi les principaux risques clients. Ces contextes sont souvent dus à des difficultés financières des clients ou à un litige non réglé.
Cependant, les factures impayées ne doivent pas être considérées comme une fatalité. Le recours à l’expertise d’une avocate en droit commercial et en recouvrement de créances vous offre la possibilité de faire valoir votre droit dans le but de rétablir rapidement la situation économique de votre entreprise.
Dans un premier temps, votre avocat engage une procédure de recouvrement à l’amiable en demandant à votre débiteur de fournir des preuves justifiant que ses contractants n’ont pas rempli leurs obligations, raison de son retard de paiement. Vous pouvez trouver un consensus en fixant une nouvelle échéance que le client est tenu de respecter, sinon la phase judiciaire prendra le relais.
Les procédures judiciaires de recouvrement de créances
Vous avez le choix entre deux types de procédures : la procédure d’injonction de payer et l’ordonnance d’injonction de payer.
La procédure d’injonction de payer est simple et rapide. Elle fait appel à deux sortes d’assignations. L’assignation en référé provision, la solution de recouvrement de créances à choisir si un litige n’est pas à l’origine du non-paiement de la facture. Pour une assignation au fond (en paiement), il appartient au juge de décider après considération de la contestation du débiteur. Ce processus s’effectue par le biais d’un débat contradictoire.
Quant à l’ordonnance d’injonction de payer, elle consiste en un dépôt de requête auprès de la juridiction compétente, tribunal de commerce ou tribunal d’instance, dans le but d’obtenir une condamnation au règlement des dettes. Un huissier de justice se charge de signifier au débiteur l’ordonnance rendue par le juge. Le client a la possibilité de faire opposition à l’ordonnance. L’affaire passe alors en jugement contradictoire. Cette opposition doit être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la date de la remise de la signification.
Pour vous informer davantage sur le recouvrement de créances, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocate en droit commercial. Maître Marques propose de vous assister tout au long des démarches à réaliser en cas de retard de paiement ou de factures impayées.
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